PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2024 (signification remise à personne), la société SCT TELECOM assigne la société ISO-TOIT devant le Tribunal

Par exploit en date du 16 décembre 2025 de la Maître [X] [M] [D], Commissaire de justice, [Adresse 4], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SAS YL CARS LOCATION, d'avoir

Par actes de Maître [G] [A], Commissaire de Justice à [Localité 4], délivré à M [R] et par acte de Maître [H], Commissaire de Justice au [Localité 6], délivré à Monsieur [Z] [C], tous deux le 27/05/2025

Monsieur [M], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL Entreprise Rénove Société à responsabilité limitée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, comparaît et s'en rapporte à justice

par Monsieur [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL PRO ELEC Société à responsabilité limitée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, comparaît et s'en rapporte à justice

par Monsieur [O], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS PARIS BREST Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, comparaît et s'en rapporte à justice

[N], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS FRANCE ECO CONSTRUCTION Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, comparaît et s'en rapporte à justice

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 42 069,74 €, correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre du

Madame [I] [V] n'ayant pas comblé le découvert, la banque l'a informé par lettre du 19 mai 2025 qu'elle procédait à la clôture du compte le 3 juin 2025 si la situation n'était pas régularisée.

du 30 juin 2024 d'un montant TTC de 6.824,28 €

juin 2024).

Après un démarrage tardif le 13 juin 2023 et une exécution partielle, l'entrepreneur a abandonné le chantier.

Page : 2 Affaire : 2025F02009 2025F02220 En date des 5 juin, 17 juin et 24 juin 2025, les véhicules objet desdits contrats de location ont été restitués par [I] AUTOMOBILE à [Localité 2].

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 08/04/2026, délivré à la requête de la SA SOCIETE GENERALE, la demanderesse créancière pour la somme de 89 592,20 €, a assigné le débiteur

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte d'huissier de justice du 11/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière pour la somme de 78788.56 €, a assigné le débiteur devant

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 17/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière pour la somme de 12510.60€, a assigné le débiteur devant

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du14/04/2026, délivré à la requête de la SARL JOYE, la demanderesse créancière pour la somme de 15 633.58 €, a assigné le débiteur devant le Tribunal

Ne payant plus à partir de Juin 2025, ni les échéances de prêt, ni la farine livrée par la SAS LES MOULINS DUMEE, cette dernière assigne la SAS JM Boulangerie, son président et les deux autres cautions