AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0b870cdc6046d476fe350
14 avril 2026
14 avril 2026
Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO,
Source officiellePage 12 sur 25
chambre 1-5
69cf1e18cdc6046d47ed1250
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Source officielle