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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69f12be9cdc6046d47e4f186

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12c42cdc6046d47e4f703

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f131e2cdc6046d47e58653

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e98416cdc6046d47345223

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9841fcdc6046d473452c2

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e98429cdc6046d4734535e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e98601cdc6046d47347151

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e98632cdc6046d4734747b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e986fdcdc6046d47348166

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e98707cdc6046d47348206

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Stéphane ROUSSILLON, juge présidant l'audience, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e98711cdc6046d473482a2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e98a96cdc6046d4734bbb7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Stéphane ROUSSILLON, juge présidant l'audience, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea9c50cdc6046d474fac6c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea9c59cdc6046d474fad3d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea9c63cdc6046d474fae08

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea9ccbcdc6046d474fb6a3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabcf4cdc6046d4751e547

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabe29cdc6046d4751f8f4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eae77fcdc6046d47549814

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Stéphane ROUSSILLON et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eae788cdc6046d475498b4

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Stéphane ROUSSILLON et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle

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