AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
28 mai 2026
L'objet social de la société figurant dans les statuts est très large et comporte également l'activité de restauration et de gestion logistique.
Source officielleContentieux - audience publique
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30 avril 2026
30 avril 2026
Le 6 février 2024, la société BRAY TRANSPORTS bloquait la remorque souillée dans l'attente du règlement du devis de lavage et l'approbation de la DREAL ; une lettre de réserve était adressée à l'affréteur
Source officielle