AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbdf5ccdc6046d47026150
7 juillet 2025
7 juillet 2025
un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale
Source officiellePage 12 sur 30
Procédures Collectives
69dbdfe5cdc6046d4702698d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale
Source officielle