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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e79aa0cdc6046d4706c228

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [J] [H], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79ac7cdc6046d4706c4c0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [P] [A], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79ae3cdc6046d4706c6b9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [J] [F], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79b00cdc6046d4706c8be

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [P] [L], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79e74cdc6046d470707c2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, sollicite la tenue d'une enquête.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7a179cdc6046d47073b84

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7a200cdc6046d47074424

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame [Y] [I], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a299cdc6046d47074e1e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a2dfcdc6046d47075257

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable pour l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a303cdc6046d47075497

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7ab48cdc6046d4708f0be

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b01dcdc6046d47096045

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à une étude plus précise de la situation financière de la société,

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b11acdc6046d470973f1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective et précise qu'il convient

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b1cacdc6046d47097ec8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que compte tenu de la situation financière, l'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b59ccdc6046d470cf4f4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame [U] [C], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b63acdc6046d470cfe8f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame [Y] [B], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c991ecdc6046d4734f4ad

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Après communication au Ministère Public, dont les réquisitions écrites ont été lues en audience, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

exploite un fonds de commerce de conception, recherche, développement, assemblage, modification, achat, commercialisation, vente et entretien de matériel et de solution de sécurité, de prévention et de lutte

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d17320cdc6046d4722fe69

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est RC/HRB Braunchschweig -1819 Braunchschweig (Allemagne) prise en sa succursale française WOLKSWAGEN BANK, Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e27b9fcdc6046d479c0a86

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 27/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000037 2026000020 LUNA (SARL) Dossier : PC/08913 Ainsi

Source officielle

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