DES MARES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 420 025 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 février 2026 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge,

En réalité, ce préjudice doit être évalué en considérant la perte de marge brute estimée à 40% du chiffre d'affaires non réalisé, ce qui permet le calcul suivant : * Volume prévu sur 4 ans : 320 unités

Les prêteurs de deniers non sécurisés regroupant les établissements de crédits chirographaires ; 6.

Que sur 2 créanciers consultés sur le plan et les modalités d'apurement de passif, les réponses ont été les suivantes : […] Que pour les créanciers n'ayant pas répondu, ces derniers sont réputés favorables

TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis

Il a été placé en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2004, procédure convertie en liquidation par jugement du 7 mars 2005 et clôturée pour insuffisance d'actif le 12 mars 2007.

B- Pour la phase de l'examen des offres et la préparation des marchés : Pour la partie de l'examen des offres, compte tenu de la signature des devis par la SAS SOPARTCOM, cette mission a été accomplie

Cette dernière, constatant concomitamment une baisse de ces demandes de devis et de ses commandes, découvre que certains marchés ont été confiés à NALVOM.

Par requête en date du 11 mars 2026 déposée au greffe le 12 mars 2026, la SELAS ETUDE [T] en la personne de Me [R] [D], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS RICH-ID a l'honneur

À l'appui d'une attestation de son expert-comptable, elle estime la perte de marge brute liée à la fermeture de son magasin pendant trois demi-journées à 892,50 € et la perte de chance de réaliser des

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

De surcroît, il convient de noter le décalage important entre le devis initial du 7 octobre 2021, signé finalement le 10 février 2022, et la proposition des derniers avenants en juillet 2023, soit près

Philippe AMESTOY, Juges assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé DEBATS Audience du 13/04/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Philippe AMESTOY, Juges assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé DEBATS Audience du 13/04/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Philippe AMESTOY, Juges assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé DEBATS Audience du 13/04/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

[Y] [E] doit ces procès-verbaux de mise en service ainsi que cela résulte de ses propres devis.

siège, Défenderesse comparant par Maître Alexandra ELBAZ suppléant l'avocat postulant Maître Anne JEAN, SCP TEILLOT & ASSOCIES, Avocats au Barreau de [F], et ayant pour avocat plaidant Maître Claire-Marie