L'article 16 du code de procédure civile dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L'activité a été affectée par plusieurs facteurs, parmi lesquels la diminution des commandes clients, des contraintes opérationnelles et des enjeux liés aux audits, L'entreprise ne peut faire face au

En réponse la SAS [I] a invité la SARL ID TRANSPORTS à se rapprocher du garage DAF le plus proche de son siège, ce que la SARL ID TRANSPORTS s'est refusée à faire en raison d'une part, des risques d'aggravation

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : ANTOINE ROMERO STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 76,32 DONT TVA : 12,72 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003252

Marc Robert Marcel PARADIS, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * [Adresse 4] Représentant légal : M.

2024P00802 DEBITEUR EURL AZUR SANTE PLUS [Adresse 1] RCS Nice : 515051944 N° de gestion : 2009 B 1748 Représentant légal : Mme [Y] [L] [M] Gérant [Adresse 2] Comparant en personne, assisté par Me Marielle

[V] [A]-[P] Gérant [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Marielle WALICKI muni d'un pouvoir special [Adresse 3] WABG avocats & associés [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire

Il convient donc de prendre acte de cet accord et de faire droit à la demande conjointe des parties en l'homologuant.

Elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est avéré et la trésorerie ne permettra pas la poursuite d'activité.

explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise n'a pas une clientèle assez importante pour continuer son activité, elle ne peut faire

PAIEMENTS [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT: Monsieur [J] [U], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL

Adresse 1] REPRESENTANT : Madame Julie BOUILLENNEC, présidente, assistée de Me GREFF COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL

VTC (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT: Monsieur [V] [R], gérant, assisté de Me [M] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL

[R] [U], salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL

Convocation lui a été adressée le 02 décembre 2024 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Maryelle

Convocation lui a été adressée le 31 octobre 2024 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle

Convocation lui a été adressée le 12 mars 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle

Adresse 1] REPRESENTANT : Monsieur, [H], [T], gérant, représenté par Monsieur, [D], [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL