LA DEMANDE DE : ISM Energie SAS [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [L] [N] en sa qualité de dirigeant, assisté de Maître Julie HILLARD, avocat au Barreau de METZ, substituant Maître Stanislas LOUVEL

demande d'expertise judiciaire de la SASU AQUAFORM'ACTION mais qui sera ordonnée aux frais avancés de la société AQUAFORM'ACTION, * Désigner tel Expert qu'il plaira au Tribunal de nommer avec pour mission

[M] [C] a refusé la mission confiée au motif d'une surcharge de travail.

Maître [S] [U] ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission de gestion, compte tenu de l'incapacité du dirigeant

Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.

François-Xavier MIGNOT Juge(s) titulaire(s) : M. Denis GALOPIN M. Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, Maître [T] rappelle l'historique de la procédure est les principaux chiffres du dossier à savoir un chiffre d'affaires 2024 de plus de 2 millions

Xavier LE MINTIER Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les

La SELARL FHBX en la personne de Maître [G] [B] a été nommé en qualité d'administrateur judiciaire, Maître [X] [W] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Gérard MIGNOT en qualité

, vice-procureur Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : SARL, [C], [R] , [Adresse 1] Représentée par M., [X], [C], gérant, assisté de Me MIGNOT

DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2025 003649 Redressement judiciaire : SARL CUISINES, [P] VESOUL,, [Adresse 1], représentée par M., [S], [K], gérant, assisté de Me MIGNOT

indûment payées ; * 1 290 000 € au titre des pénalités de retard contractuelles ; * Une créance à échoir, à parfaire, égale à 5 000 € par jour jusqu'à l'achèvement des missions.

de services pour l'exécution de ces missions.

sur requête du 5 mars 2026, le Président du Tribunal de céans a fait droit à cette demande et désigné en qualité d'administrateur provisoire, la SELAS [Y], représentée par Maître [J] [Y], avec pour mission

était strictement limité et n'incluait aucune mission spécifique en matière de souscription d'une assurance de prévoyance.

000 € par jour de retard dans les conditions visées au point 3 ci-dessus ; CONDAMNER la société [U] [S] / [X] [N] [S] à payer à la société VVS [C], à titre provisionnel, la somme de 1 800 000 € (UN MILLION

Pour lui en effet cette communication a toute sa place dans la réalisation de la mission de l'expert dont le but est justement de définir les causes des désordres affectant le véhicule et d'en déduire

A TITRE SUBSIDIAIRE, Ordonner une expertise et désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction de céans avec la mission suivante : Après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait