CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89ca3cdc6046d471e5b13
13 avril 2026
trésorerie disponible étant indiqué à 0,00 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
69e89cbacdc6046d471e5d47
69e89dd9cdc6046d471e7557
euros, le montant de trésorerie étant négatif, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
6a0c4ed8cdc6046d472efdbb
4 mai 2026
dont le montant est déclaré à 9 616,05 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
6a0c4f14cdc6046d472f016c
trésorerie disponible étant indiqué à 1 715,93 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
disponible dont le montant est déclaré à 0,00 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
6a18392ccdc6046d473b91f2
18 mai 2026
comme étant débiteur à hauteur de 2 502,98 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
69de24bdcdc6046d47316181
5 janvier 2026
Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
69de5a41cdc6046d4735dc87
19 janvier 2026
trésorerie disponible étant indiqué à 16 177,41 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
Trib. de Commerce
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
relation commerciale avec uns société AZ SERVICES qui ne correspond pas au signataire des contrats de vente passés avec la société APS ; En date du 05/01/2022 la société IMMO PRO CONSEIL a déposé plainte
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2024R01659
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
Suite à la mise en évidence des dysfonctionnements révélés par cet audit, la société ETS [V] [U] a déposé une plainte pénale le 15 novembre 2019 devant le procureur de la région de Murcie en Espagne.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
FIX soutient : Vu les articles 1103 et 1303-3 du code civil, Vu l'article L.411-10 du code de commerce, Que GGL tente d'interpréter la promesse de vente rédigée par un notaire ; Que GGL n'a pas fourni
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
démissions de Messieurs [R] et [E] du Conseil de surveillance afin de respecter les statuts et d'accepter des mandats de Président et de Directeur général ; Il constate que le Comité de surveillance s'est plaint
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
1 avril 2025
La plainte contre X du 18 mars 2020 déposée par les défenderesses mentionne l'existence d'un compte-courant de 7 604 954,02 € entre H.P.I et la société [T].
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Il est également rappelé que les dettes faisant l'objet du projet de plan seront régies par le plan (et le jugement du Tribunal commerce de Toulouse arrêtant le Plan), sans préjudice de l'application de
69a8dd93cdc6046d478ae3d8
les plans d'exécution ; Acte IARD en défense ne conclut pas.
REFERES
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
Cette dernière indique avoir déclaré le sinistre auprès de la compagnie [U], mais sans en apporter la preuve ni fournir les coordonnées complètes de l'assureur.
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
tenir comptes des accessoires à la vente que sont les licences, consommables et formations livrés par Théraclion ; * Surgicare fonde sa demande sur la garantie des vices cachés ; * Surgicare ne se plaint
REFERE
69be290fcdc6046d4768a398
2 avril 2025
« Le client s'engage également, comme prévu antérieurement, à fournir une fois la mise en production de la nouvelle fonceuse rénovée, la fonceuse actuelle.
Page 12 sur 16