AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
6 mai 2026
Par ordonnance du 27 septembre 2018, le juge-commissaire a admis la créance de la CRC pour un montant de 101 427,78 euros, mais cette ordonnance n'a été portée à la connaissance de l'administrateur judiciaire
Source officiellePage 12 sur 331
chambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, la privant d'un recours contre la SNC VALTOP, fondé sur la subrogation légale et sur l'enrichissement injustifié ; * JUGER que BNP PARIBAS ne peut réclamer justice concernant le dommage qu'elle pourrait
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