Par jugement en date du 27/11/2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession de la SAS M & CO 72 au profit de la SAS FONCIERE ELITE, ledit plan prévoyant sauf autorisation du tribunal

légal à compter de la date de l'assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Pour ce faire : Autoriser la société [Y] [I] à déconsigner à son profit

Le 29 avril 2024, six lettres de change ont été avalisées personnellement par [C] [Y] pour un montant total de 25 196,61 € au profit de la société M+ MATERIAUX faisant suite à l'achat de marchandises diverses

demandé au tribunal de : Dans l'hypothèse où le tribunal devait faire droit aux demandes de [F] IMMOBILIER, * ORDONNER la restitution du prix de la cession de l'intégralité des parts sociales au profit

INGELIO s'y rapportant ; SE DECLARER INCOMPÉTENT pour connaitre des demandes de la société INGELIO à l'encontre de la société FORTIL [Localité 1], la société FORTIL GROUP et la société FOR TEAM, au profit

somme de 34.500 euros à la société Film REPUBLIC, soit plus que les 30.790,50 euros qui lui seraient dus en stricte application du contrat ; En découle un différentiel trop versé de 3.709,50 euros au profit

Aujourd'hui, la société SILVER EVENEMENT voudrait conserver tous ces bénéfices et se faire rembourser du prix payé pour le travail réalisé à son profit.

Aujourd'hui, la société JUMP'IN 76 voudrait conserver tous ces bénéfices et se faire rembourser du prix payé pour le travail réalisé à son profit.

[V] [T] reconnaît avoir eu accès aux codes d'accès au compte bancaire de la société et précise que c'était dans le but qu'il réalise des achats et non pas pour prélever des fonds à son profit.

En date du 3 septembre 2024, le dirigeant de la société NP INVEST a régularisé un mandat de vente au profit de la société ARKEA lui donnant pouvoir de vendre le véhicule RANGE ROVER.

A TITRE SUBSIDIAIRE : * Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS.

l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société LA VIRGULE DORÉE aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais d'huissier et les frais de greffe, avec distraction au profit

à en recevoir la copie et l'a acceptée, et à l'encontre de la SELARL BCM, devenue [L], représentée par Maître [V] [K], commissaire à l'exécution du plan de redressement arrêté le 16 janvier 2025 au profit

demeure du 26 février 2025 outre 40 euros au titre des frais de recouvrement également prévus au contrat, * AUTORISER la société TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES à se faire attribuer à son profit

Le même jour, 12 lettres de change d'un montant de 1 841,13 € chacune étaient établies au profit de M+ [V], toutes acceptées et signées par SPR BTP, et avalisées par Monsieur [A] [D].

MOTORS à verser à Madame [K] [C] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la SARL GL MOTORS aux entiers dépens, distraits au profit

Par jugement en date du 08/12/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS RUE GALANTE [Adresse 2].

au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L.322-26-1 du code des assurances, * Se déclarer incompétent au profit