LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite

La Cour de cassation retient qu'il suffit que la condamnation soit inférieure à l'insuffisance d'actif certaine au jour de la décision à intervenir.

mars 2025 souhaité rencontrer SOFAFORM pour discuter d'une nouvelle stratégie de communication, HCP ayant constaté que la baisse du chiffre d'affaires venait essentiellement d'une baisse de trafic, * Suite

signé avec le bailleur afin d'échelonner la dette due, mais en vain, entrainant alors la résiliation du bail commercial ; que le bailleur lui a émis un commandement de payer en Février 2026 ; qu'elle subit

Or la bonne foi ne suffit pas à prouver une quelconque capacité de remboursement.

secteur ; que la dirigeant sociale exploite deux autres instituts, dont l'un sur [Localité 3], qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'une liquidation judiciaire ; qu'elle subit

2025F00217 - 2518300010/1 COMMERCE DE GAP 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suite à la résolution du plan de sauvegarde

Le passif se présente comme suit : […] NON DEFINITF Instance en cours 21 902,16 € Provisionnel 66 054,00 € Total 87 956,16 € L'insuffisance d'actif s'élève à près de 458.000 €, en ce non compris les

Le dirigeant subit une baisse d'activité depuis plusieurs années et connait aujourd'hui de graves problèmes de santé.

Ainsi, le 5 octobre 2016, Monsieur [Q] [M] a rendu son rapport suite à une expertise du bien immobilier de Monsieur [J] [F], opérée le 22 septembre 2016.

Tribunal de commerce de Belfort La société BLUE ONE se prévaut de la théorie de l'apparence, laquelle suffit à établir un mandat apparent si le tiers pouvait légitimement croire en la capacité du mandataire

que son chiffre d'affaires arrêté au 30 Juin 2025 est de 22 357 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 44 555 € ; qu'elle exerce une activité de régie publicitaire ; que depuis 2021, elle subit

fonds de commerce sous crédit-vendeur, qui est resté impayé ; qu'elle rencontre des difficultés de trésorerie, ne lui permettant pas de faire face à ses charges courantes, notamment le loyer ; qu'elle subit

réalisation de travaux par la métropole pour l'installation d'une ligne de bus entre [Localité 4] et [Localité 5], empêchant l'accès au magasin et entraînant une baisse de son chiffre d'affaires ; qu'elle subit

Par la suite, le 17 mars 2023, la SOCIETE GENERALE SA a consenti à la société STYLEWOOD SARL une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 20.000,00 €.

Le 29 avril 2024, six lettres de change ont été avalisées personnellement par [C] [Y] pour un montant total de 25 196,61 € au profit de la société M+ MATERIAUX faisant suite à l'achat de marchandises diverses

CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite

date du 07/04/2026, INSTITUT DE BEAUTE [M] (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite