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En l'absence de réponse de RN CONSULTING, EMPRUNTIS a par courrier du 13 décembre 2022 procédé à la résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts de RN CONSULTING, lui réclamant le versement

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

fondée en ses demandes, A titre principal : Débouter la société DELTEXPLAN de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Voir constater la résiliation du contrat de location n°EN0959600 aux torts

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8d3dccdc6046d47ed4452

Commerce

22 janvier 2026

d'intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ; Prendre acte de la résiliation aux torts

Source officielle

TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6e875cdc6046d47376e79

Commerce

15 janvier 2026

Constater le manquement de la SAS ORYGIN DO à l'obligation de paiement des échéances dues au titre du contrat litigieux ; * Constater la résiliation du contrat litigieux à la date du 5 juin 2024 aux torts

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d176b3cdc6046d47234115

Commerce

11 avril 2025

Subsidiairement * prononcer la résiliation judiciaire du contrat du 10/06/2022, aux torts exclusifs de la société CONNECTE.COM, * condamner la société CONNECTE.COM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f04496cdc6046d47ccf908

Commerce

17 juillet 2025

TSF rétorque que : * C'est à tort que [Q] prétend que ses demandes ne se heurteraient à aucune contestation sérieuse ; * L'article 7 des conditions générales de vente précise qu'en cas de factures impayées

Source officielle

TCOM

Référés

69f174f1cdc6046d47ea0d15

Commerce

3 avril 2026

dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil, Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n° [Numéro identifiant 1] en date du 30 août 2022 aux torts

Source officielle

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d09382cdc6046d470f53bd

Commerce

17 janvier 2025

l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FC2481600 aux torts

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a40593cdc6046d47201b2d

Commerce

10 juillet 2025

DIRE ET JUGER que le contrat est résolu depuis le 27 juin 2024, aux torts exclusifs de la société EBA.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9834ecdc6046d476fa5a8

Commerce

23 octobre 2025

de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance respective de chacune des factures et jusqu'au complet paiement ; Prendre acte de la résiliation aux torts

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69ceb88ccdc6046d47e5f825

Commerce

27 janvier 2025

suivants Code civil ; Déclarer l'action entreprise par la société [O] [K] [G] recevable et bien fondée ; Et, y faisant droit, Prononcer la résolution judiciaire du devis passé le 9 novembre 2022 aux torts

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69ced5e1cdc6046d47e81786

Commerce

29 janvier 2025

que par acte en date du 24 aout 2023, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1d7dfcdc6046d4755215c

Commerce

23 octobre 2025

de plein droit du contrat de prêt en cause et l'exigibilité de la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29925cdc6046d47c5e028

Commerce

8 janvier 2026

Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 23 662,54 euros (déclarés à tort à échoir dans sa demande initiale) et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée

Source officielle

TCOM

POUR PLAIDER

69d781b3cdc6046d47a1c1c1

Commerce

8 avril 2026

en premier ressort, * Dit que la SAS SAFA AUTOS succombe et la condamne : * à restituer à Madame [R] [V] la somme de 4 000 euros et lui reprendre le véhicule incriminé dont la vente est résolue aux torts

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0bc724cdc6046d4723e4b7

Commerce

30 avril 2026

présent litige ; Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ; En conséquence, Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ; Prendre acte de la résiliation aux torts

Source officielle

TCOM

Référé

6a0be1f2cdc6046d4725e1e7

Commerce

13 mai 2026

Les dépens doivent être laissés à la charge de la SA ELECTRICITE DE FRANCE qui a saisi à tort la juridiction des référés.

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a389bfcdc6046d47179064

Commerce

19 mai 2025

soit constaté que la société MARKETPING n'a pas été en mesure d'exécuter le contrat lié au fonctionnement du site internet de l'association et que la rupture des relations contractuelles est due aux torts

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

Sur la demande de Madame [U] [S] [V], à titre subsidiaire, de résolution judiciaire du contrat principal aux torts exclusifs de la société COMETIK : Madame [U] [S] [V] sollicite, à titre subsidiaire,

Source officielle

TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

Sur la demande reconventionnelle de la SAS [G] GROUPE : * JUGER que la rupture du chantier est liée aux torts exclusifs de la société [G] GROUPE qui a abandonné le chantier et que cet abandon a été constaté

Source officielle

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