Elle fait valoir qu'elle a assuré sa mission jusqu'à la réception de l'ouvrage intervenue le 6 janvier 2021 et que le solde de sa rémunération est devenu exigible.

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE fait valoir que le site internet financé dans le cadre de cette opération n'a jamais été opérationnel et qu'elle n'a jamais pu en tirer le bénéfice attendu.

notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS ONE, [Adresse 2] 890 404 288 RCS [Localité 1] représenté par Me Valérie

[T] [U] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2026003641 P.C. : P202401390 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[N] [W] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2026003642 P.C. : P202401392 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

en mars 2023 pour des travaux supplémentaires de 11 625,12 euros, soit 9 687,60 euros HT, Devis du 25 janvier 2023, validé le 1er février 2023 pour des moins- values de – 2029,39 euros TTC, soit – 1

Le 26 janvier 2024, XEFI a validé le devis D24013 pour un montant de 11 056,80 euros TTC portant sur des travaux dans les zones cafétaria et cyber.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 27 mars 2025, la Société [Y] mettait en demeure la Société H & B PLATRERIE de valider ou non la solution qu'elle proposait.

À ces mêmes dates, le matériel est déclaré livré conforme validé par un procès-verbal signé par les parties.

A ce jour, il n'y a toujours pas de solution validée pour la gestion des eaux pluviales de l'opération.

Par courrier simple du 15 janvier 2024 adressé à l'ordre des avocats du Barreau du Val d'Oise, désigné en tant que domicile pour la réception des oppositions, l'URSSAF ILE DE FRANCE a formé opposition

le MAITRE D'ŒUVRE D'EXECUTION émet et transmet à la SOCIETE, le 15 du mois M+1, un bon d'acompte conforme à ce projet de situation pour validation par la SOCIETE … ».

porter à Monsieur [U] [A] une provision de 13 614,80 €, correspondant : * La facture en date du 30 Juin 2024 de 5 174,20 € relative aux prestations effectuées en juin 2024 et dont le montant a été validé

SUR CE : Attendu qu'il ressort de la cause que la société LE JARDIN D'AMBRE a validé le DGD (décompte général définitif) de la société [Z] à hauteur de la somme de 41.357,57 euros ; Que la société [Z

euros environ, que ce remboursement doit être validé par le SIE après avoir été examiné en amont par la Direction Départementale de l'Aude.

En cours de procédure, la société FORUM DES HALLES a fait valoir que son Preneur n'a pas été placée en liquidation puisque que le Preneur est la société GO SPORT LES HALLES, entité distincte de GO SPORT

La société ARNANO fait essentiellement valoir : À titre principal, La société ARNANO demande au tribunal de rejeter l'intégralité des demandes formulées par la société PFO CONSULTING.

* la Société CONRES France considérait que ces commandes de bois de chêne avaient été passées avant validation des plans de la société VERNIER CONSTRUCTION BOIS, * nonobstant l'absence de validation