Pour motif que la revendication datant du 18 février 2025 visait concomitamment les sociétés NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN et NAOS HÔTEL PARIS LA [Localité 5].

ASSOCIES - Me Sophie NAYROLLES [Adresse 6] Débats à l'audience publique du 28 octobre 2025, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN

Karim EL BARKANI, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Thierry Vicaire, Pascal Vignon et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

[K] [Z] [Adresse 4] comparant par [Y] [U] [Adresse 2] et par [E] [S] [Adresse 3] DEFENDEUR SA [P] ILE DE FRANCE [Adresse 5] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 6] et par Me Florence VILAIN [Adresse

banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 857 500 227, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT-GREGOIRE (Ille-et-Vilaine

du vendeur de la villa, qu'elle évalue à 50 000€.

Cette dernière acception est définie à l'article 1949 du code civil qui dispose que le dépôt nécessaire comme étant «celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Juillet 2025 N° RG: 2025R00149 DEMANDEUR SAS EASYMOVE AND CO [Adresse 1] comparant par Me Violaine THÉVENET [Adresse 2] DEFENDEUR

Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES

BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F01831 Monsieur [K] [F] C/ SAS GERS DISTRIBUTION DEMANDEUR Monsieur [K] [F], [Adresse 1] comparaissant par Maître Géraud VICAIRE

La société LOCAM démontre son préjudice financier puisqu'elle a financé les biens acquis auprès du fournisseur ESTELECOM et que l'arrêt des paiements par le locataire ruine l'économie de la convention.

Il dit que La quasi-totalité des biens revendiqués par la société DM [W] a été cédée à des sociétés tierces (VaL'oriSonS 53, TECHNIWEST, VIALLON [W], BOITIERE ISOLATION) et à Monsieur [S] avant la date

Thierry Vicaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

Thierry Vicaire, Pascal Vignon et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

Cette demande n'est pas traitée actuellement en raison « des délais de traitement allongés à la MDPH d'Ille-et-Vilaine ».

* Le pôle de recouvrement spécialisé d'Ille et Vilaine a déclaré une créance de 154 237 € au titre de l'impôt société pour les exercices 2021 et 2022 et pour la TVA à compter des exercices 2022 et 2023

Thierry Vicaire et Mme Beatrix Rego Fernandez Délibéré le 27 juin 2025 par les mêmes juges.