CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b60edcdc6046d471d22b5
7 mai 2026
Les impayés ont débuté en 2022 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
6a0b6101cdc6046d471d23cd
Les impayés ont débuté en 2023 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
69e88ae5cdc6046d471ccd13
17 avril 2026
Les impayés ont débuté le 2015 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
69e88b1ecdc6046d471cd1ca
Les impayés ont débuté le 2023 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
69e88bc3cdc6046d471ce08a
Les impayés ont débuté en février 2024 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
69e88caacdc6046d471cf54f
Les impayés ont débuté en 2024 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
69e88cbecdc6046d471cf6e2
Les impayés ont débuté en 2019 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
69e88d56cdc6046d471d0437
69e88d6bcdc6046d471d061c
6a0b6288cdc6046d471d42ca
Les impayés ont débuté en novembre 2024 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69e34ecccdc6046d47ab8713
16 avril 2026
Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SARL MANDATUM représentée par Maître [L
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Le 22 juillet 2013, [R] [E] fait dresser un état des lieux par huissier. Des opérations d'expertise amiable sont alors menées sans aboutir à un accord.
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.
Trib. de Commerce
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
de cause du contrat, En conséquence, PRONONCER la nullité du contrat de location conclu entre la société [Y] et la société [B] pour dol et pour absence de cause, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, * PRONONCER
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb89dcdc6046d472f3f52
1 avril 2025
Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
En conséquence, il y a lieu de juger que la signification qui a été réalisée dans les formes du règlement (UE) 2020/1784 suffit à valider la saisine et qu'en tout état de cause, même si l'article 114 du
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
La carence du dirigeant doit être volontaire, persistante, établie par des relances, convocations, retours de courrier et absence de justificatifs.
AFFAIRES COURANTES
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
10 juillet 2025
établie, et que suivant les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, s'agissant d'une personne morale, le demandeur peut saisir, si le lieu où elle est établie est en principe le siège
69cd82c5cdc6046d47c943c6
11 avril 2025
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en
69cfb306cdc6046d47fa46d2
2 avril 2026
Établir le compte entre les parties », En tout état de cause : Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la SCCV [Adresse 5] à payer à monsieur [L] [S] la somme de 10.000 € à titre de dommages
Page 12 sur 196
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.