Le juge constate que le retard de remboursement s'élève bien à la somme réclamée en principal soit 5 280 € et qu'elle n'est pas sérieusement contestée par le débiteur.

Un préavis vidé de son contenu économique équivaut à une absence de préavis effectif.

De son coté, la société [F] [U] conteste fermement avoir signé un quelconque contrat avec la société QUADRATUS ; elle soutient que la société CEGID ne justifie pas de la cession régulière du dit contrat

Par contre, la Société SAS LA, [Localité 4] DU LOUP ni présente, ni représentée, laisse supposer qu'elle n'a pas de contestations sérieuses à opposer à la demande.

Par une ordonnance en date du 25 août 2021, le président du tribunal de commerce de Nanterre dit n'y avoir lieu à référé compte tenu d'une contestation sérieuse.

sérieuse pouvant justifier son absence et son manquement à ses obligations contractuelles ; ATTENDU aussi qu'aux termes de l'article 872 du code de procédure, dans tous les cas d'urgence, le président

[B] à régler à la société FRANCE BOISSONS SUD EST la somme de 108 606,78€ outre intérêts se heurte à une contestation sérieuse.

C'est dans ce contexte que le 22/11/2019, Mme [E] [R] [Y] a saisi le TGI de [Localité 7] en référé aux fins d'être autorisée à toucher son prix de vente malgré l'opposition.

Sur l'irrecevabilité des demandes de [Z] HOLDING : Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties que le contrat de mise à disposition de personnel intérimaire a été souscrit entre [Z] [C] [R] et [E

Pour la demande principale : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En l'absence de règlement, c'est dans ce contexte que, par assignation en date du 16 juin 2025, la société ACTE IARD SA a fait citer à comparaître la société AB LOC SARL devant nous, à l'audience du 08

Par courrier du 11 juin 2024, ACHAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT a contesté le bienfondé de cette demande, rappelant l'absence de toute stipulation contractuelle et de tout accord formalisé sur ce point.

sérieuse et de l'absence de trouble manifestement illicite, et les renvoyer à mieux se pourvoir au fond, En conséquence, REJETER, les sociétés DCF et WATCH'US de l'ensemble de leurs demandes, En tout

S'agissant des factures de location, celles-ci ont été émises conformément au contrat n° 8501C325277 signé par la SAS [L] le 13 juillet 2021 (pièce n° 2).

L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Le juge constate que le retard de remboursement s'élève à la somme en principal de 5 520 € au lieu des 5 565 € réclamés, et qu'elle n'est pas sérieusement contestée par le débiteur.

Le juge constate que le retard de remboursement s'élève bien à la somme réclamée en principal soit 5 280 € et qu'elle n'est pas sérieusement contestée par le débiteur.

L'existence d'une contestation sérieuse se déduit de la difficulté juridique ou de fait qui oppose les parties au fond, le juge des référés ne pouvant s'immiscer dans l'interprétation de la loi, d'un contrat

Sur la créance : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgence des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de l'EURL [G], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la