CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
A ces audiences seul le demandeur comparaît, les défendeurs sont absents et personne ne se présente pour eux.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Le contrat de location gérance ne pouvait être exécuté du fait de l'absence de licence IV nécessaire à la bonne exploitation du fonds de commerce.
REFERES
69c0d255cdc6046d479d520b
5 janvier 2026
Le locataire sera redevable, en outre, à titre de sanction de son inexécution, d'une pénalité égale à 10 % de l'indemnité qui précède.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074aecdc6046d47d0b450
23 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002855 PROCEDURE : 2026/119 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M.
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
compte d'administration global ne lui était pas remis et ce, sans l'étayer par la moindre pièce ; KORAY-IT relève que dès le 20 septembre 2024, Mme [P] utilisait son adresse mail « réseau-bridge », et non
Contentieux n°2 - audience publique
69b5bdc9cdc6046d47af8a2e
1 juillet 2025
La piste d'organiser l'événement au [Etablissement 4] est étudiée et non retenue pour cause de coût hors budget. Le gala est annulé.
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Or, il est constant que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du non-respect d'une obligation préalable, légale ou contractuelle, qui institue une procédure de conciliation ou d'arbitrage
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Il convient de noter que l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat ne vise pas la contrepartie d'un comportement fautif du preneur, ni de l'une quelconque des parties, mais l'absence de levée de l'option
Fond 1
69a64586cdc6046d474f98fe
16 avril 2025
CONSTATER l'absence de faute de la société [D].
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
* Absence de solutions prévues contractuellement, notamment pour une connexion Internet de secours.
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
Copie exécutoire : OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT
Trib. de Commerce
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
L'absence de transmission aux parties des conclusions du sapiteur, par l'expert, préalablement au dépôt de son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
rappelant qu'à défaut de règlement sous huit jours, le contrat de location financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 000933 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : MUSCLE [Localité 1] [Adresse
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Pour contraindre Laser Ins d'accepter ces conditions abusives et non négociables, Moba l'a menacée de rompre leur relation commerciale sous 3 semaines.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
Au fond, La société CSF relève que la consultation individuelle des créanciers est strictement encadrée par les articles 626-5 et R626-7 du Code de Commerce, la sanction en cas de non-respect de ces formalités
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
Copie exécutoire : Maître CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
La sanction est limitée à la clause qui n'est pas rédigée en caractères très apparents. Le contrat demeure, amputé de cette stipulation.
Page 12 sur 14