CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
Rejeter purement et simplement toutes autres demandes, fins et conclusions.
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e8acdc6046d47d9e242
15 janvier 2026
[D] [Q], dirigeant de droit de ULTIMATE AUTO, le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
de dépôt des comptes annuels (L 232-23 du Code de commerce) * De s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (L653-5 5° du Code de commerce) * L'absence de communication
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9d83cdc6046d47066a85
7 mai 2026
a été ouverte sur une assignation du SIE en date du 19 avril 2023 ; la date de cessation des paiements a été fixée au 3 avril 2023 (date de la première saisie- attribution infructueuse du fait de l'absence
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Elle ne dirige aucune autre société.
Trib. de Commerce
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
Par courrier du 18 avril 2023 la société ELECTRICITE DE France indiquait que cette facture a été émise suite à la souscription d'un contrat auprès d'un autre fournisseur, ce qui entraine la résiliation
6ème Chambre A
69e2092bcdc6046d478e753c
8 avril 2026
personne de Me [I] [N], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A, représentée par Maître [U] [M] D'UNE PART, ET : * Monsieur [T] [P] [Z], demeurant [Adresse 3] Défendeur non comparant D'AUTRE
69e20a59cdc6046d478e8dd2
d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.
69e20a92cdc6046d478e91e9
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
l'audience par Maître [Q] [A], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [C] [R] D'UNE PART, ET : Monsieur [W] [M] demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE
69dca67dcdc6046d47103f80
7 janvier 2026
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
[K] [P], dirigeant d'IDWEAVER, un courriel récapitulatif faisant état des difficultés rencontrées par l'équipe technique : indisponibilité des éléments fonctionnels, absence de cahier des charges arrêté
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
En l'absence de paiement en date du 21 mai 2025, la société LOCAM a assigné Madame [B] [X] devant la juridiction de céans pour l'entendre notamment condamner aux paiements de la somme principale de 22.572,00
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
Par lettre en date du 14 août 2023, la société LA CROIX VERTE a mis en demeure la société COHERENCE COMMUNICATION de rembourser la somme de 4 332 euros au titre des loyers payés eu égard à l'absence de
6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac
24 avril 2026
Par lettres recommandées des 28 janvier 2025 et 6 février 2025, Monsieur [A] [W], par son avocat, a soulevé le manquement de la BPALC à son obligation d'information annuelle, et l'absence d'alerte sur
69e2081dcdc6046d478e5fd2
69e2083fcdc6046d478e63b3
69e20987cdc6046d478e7c86
en la personne de Me [Q] [G], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A, représentée par Maître [C] [O] D'UNE PART, ET : * Monsieur [Z] [Y] demeurant [Adresse 4] Défendeur non comparant D'AUTRE
Chambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (Vendée), de nationalité française, demeurant au [Adresse 5] » à [Localité 3] (Vendée) ; Défendeurs défaillants faute de comparaître ni personne pour eux, D'autre
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Page 12 sur 206