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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
Par contrat de crédit-bail en date du 9 août 2018, IOC régularise auprès de Crédipar la location d'un véhicule SUV 3008 de marque Peugeot pour une durée de 60 mois avec option d'achat.
POUR PLAIDER
69b7d4f2cdc6046d47d77482
1 octobre 2025
de : Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable et bien fondée l'action de la SAS HOWDENS CUISINES, Par conséquent : Condamner Monsieur [
Chambre 2-5
69d67389cdc6046d47875fe7
9 octobre 2025
de mode et chaussures articles de Paris cadeaux décoration bijoux fantaisies maroquinerie meubles, sous la forme de société par actions simplifiée.
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
Se déroulant tous les ans, il permet de vérifier que le véhicule n'émet pas un trop fort taux de particules fines.
Trib. de Commerce
69ccc4c6cdc6046d47b4dcc6
7 juillet 2025
judiciaire a établi une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire aux termes de laquelle il expose notamment que le chiffre d'affaires est en baisse
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
envisageable, compte tenu notamment de la situation d'exploitation critique de la filiale [Localité 2] dont la production était quasiment à l'arrêt et qui anticipait une impasse de trésorerie dès la fin
69f320a2cdc6046d47117236
29 avril 2026
Achat et vente de produits d'entretien et accessoires automobiles divers.
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
* La fin d'un contrat de crédit-bail fin 2024.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
La société SO-TOWT a installé son siège social au sein des locaux de la société TOWT et ne dispose pas de bail propre.
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
* Il aurait résilié à tort le bail commercial.
Chambre Procédures Collectives 2
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
procédure de redressement concernant la SAS FINELISS - [Adresse 1] Activité : Négoce de cire à épiler, bougies parfumées, négoce de produits et matériel d'esthétique, parfumerie, produits de beauté, accessoires
chambre 1-3
69d0a8bdcdc6046d47117df7
22 janvier 2025
Sur la résiliation du contrat de crédit-bail acquise de plein droit NATIOCREDIMURS demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de crédit-bail à effet au 19 avril 2024.
69cd5706cdc6046d47c50a9c
2024J00128 - 2502200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
69e34523cdc6046d47aae647
7 avril 2026
Le 29 mars 2022, la SASU CARTHAGE FOOD cédait son droit au bail pour un montant de 100 000 euros. Le 29 mars 2022, la SASU CARTHAGE FOOD cessait toute activité.
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69c77f93cdc6046d4743ec29
4 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 04/07/2025 Entre : La société OUVEO BRETAGNE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO sous le numéro
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité L'action introduite par l'association ETHICS FOR ANIMALS est recevable, les conditions de forme et de délai étant remplies.
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
, les délais ci-dessus prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat.
Procédures collectives
69ea00dccdc6046d473e9772
organes de la procédure, qu'une infime partie des éléments demandés a été fourni, Que par ordonnance en date du 9 février 2026, le juge commissaire a constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail
chambre 1-7
69d3f6f3cdc6046d4753b203
3 juillet 2025
Le 2 décembre 2019, la SARL FONCIÈRE VEGA et GUMMO ont signé un contrat de bail pour les locaux destinés à ce restaurant.
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