A l'audience du 24 septembre 2025 et par conclusions déposées à l'audience du 22 octobre 2025, la partie défenderesse soulève en premier lieu, avant toute défense en principal, l'incompétence de notre

512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée en son principe

Sur la demande en principal La BNP demande au Tribunal de condamner M.

PARIS N° 552 120 222) – ci-après également dénommée « La Banque » - se dit créancière de la société HAWOOD (RCS BOBIGNY N° 852 683 820) pour un montant de 50 181,15 € au titre d'un prêt de 70 000 € accordé

Ainsi, dans ses dernières conclusions n°3, la SAS West VAPE sollicite : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, de : À titre principal, Condamner Monsieur [Q], la société CATALEYA et la société

faire. » Au cas d'espèce, l'obligation n'est pas contestée et vu l'antériorité de la créance, il convient d'accorder une provision au créancier.

Madame [D] [K] donna son accord pour un projet de construction, par la société [3] SAS, sur ses terres d'une serre d'une emprise au sol de 3 hectares environ, dont le toit serait recouvert de panneaux

Page 2 sur 3 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat conclu entre [B] et

Le tribunal de céans, à la lecture de la convention, constate que l'article VII DROIT APPLICABLE/LITIGE/ELECTION DE DOMICILE précise : « Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui

LES FAITS La SAS AEVA exerce une activité de conception, fabrication et maintenance de produits électroniques et électromécaniques, principalement destinés aux secteurs aéronautique, spatial et militaire

Cette contestation tardive du montant n'affecte pas le caractère non sérieusement contestable de l'existence et du principe de l'obligation.

En validant ce devis, la SAS PORTAL a en effet donné son accord de prise en charge.

Condamner solidairement la société DG, débiteur principal, et M.

SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal des activités économiques de Meaux ; RENVOYER le présent dossier devant le Tribunal des activités économiques de Meaux ; A titre principal.

Après renvois à la requête des parties et de l'accord de celles-ci, l'affaire a été retenue et plaidée le 9 décembre 2025 par-devant Nous, Philippe DENIS, juge au Tribunal de commerce de Cusset chargé

Le 7 mars 2024, Viaxel donne son accord à la restitution du véhicule au plus tard le 26 mai 2024.

Les parties se sont alors rapprochées et ont trouvé un accord dont elles soumettent l'homologation à notre juridiction Cet accord porte sur les points suivants : * La société SPC reconnaît devoir à la

EFFICIO à [Localité 1], * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [C] [O], dûment munie d'un pouvoir, Madame [C] [O] déclare que l'entreprise a son siège social et son établissement principal