de son préjudice moral et 38 636,70 € au titre de son préjudice financier, arrêté au 1er mars 2025, à parfaire au jour du jugement, et jusqu'au remboursement des sommes dues

principal à lui payer la somme de 3 800 € au titre de dommages et intérêts.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

L'ordonnance a été signifiée à la SAS NATURE PLUS TECH par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024 remis en son siège.

Dès 2014 et jusqu'à ce jour, la SAS Sagemcom Energy & Telecom SAS a été attributaire de différents lots au titre des marchés publics concernant la fourniture des compteurs Linky, concernant des Compteurs

Selon EG RETAIL, le 13 avril 2022, JORDAN a accepté la régularisation des factures au titre de calcul de remises de conjoncture erronées.

L'acte mentionne une terrasse couverte et une clause d'accession au profit du bailleur.

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

Par acte du 31 juillet 2018, Monsieur [Z] [T] a cédé dix des cinq cents actions composant le capital social à Monsieur [M] [T], lequel a été désigné président de la SASU PASAWEL par ce même acte.

LA PROCEDURE Par actes en date des 18 et 24/04/2023, la SAS EMPRUNTIS L'AGENCE assigne la SAS RN CONSULTING et Mesdames [A] [S] et [X] [K].

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 12 janvier 2026 Références : 2025L00911 / 2023J00252 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, signifié à personne, M.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 décembre 2022, la SASU MPH-CUISINE AVIVA notifie à la SARL C'NET SERVICES PRO la résiliation du contrat au 22 avril 2023, lui demandant d'en prendre acte

Dans sa réponse, Monsieur [C] [L] ayant pour avocat Maître [R] [D] demande au Tribunal, à titre principal, de : A.

MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l'encontre du dirigeant de la SARL MARGO FOOD, Monsieur [W] [M], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre

SUR CE, LE TRIBUNAL À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte