Dit qu'une indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû, en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme et présente un caractère

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2023, la société DISPEO a assigné la société MONDIAL RELAY devant le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE.

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente

En premier lieu parce que l'acte de cautionnement est valable.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 2 juillet 2025 signifié à tiers, selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, la société BPIFRANCE a assigné la société MATEUS

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024 remis à personne se déclarant habilitée, Initial a fait assigner KS.

intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; CONDAMNER la SARL UBB IMMOBILIER à verser à la SASP UNION [Localité 1] BEGLES la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts du fait des actes

Dans ces conditions, le Tribunal prenant acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par, [H], [R], en sa qualité de représentant légal de la société

Enfin, concernant le préjudice moral invoqué au regard du parasitisme, à nouveau aucun acte fautif concurrentiel n'est démontré.

Parallèlement, suivant acte du 23 novembre 2021, la société HOLDING [J] saisissait le juge des référés aux fins d'entendre principalement : * Dire et juger que l'obligation de Monsieur [D] [N] de céder

Dès lors, l'absence de signature de l'acte réitératif est sans incidence sur l'existence de la vente, cet acte constituant une simple modalité d'exécution.

les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, selon les que lles l'aval, pour être régulier, doit réunir deux conditions cumulatives : la mention « bon pour aval » ou toute mention équivalente

Par un courriel adressé le 15 mai 2023, la société [G] formalisait son refus de prendre acte de la résiliation du contrat en indiquant que la société [W] [B] restait redevable de l'ensemble des loyers

SUR CE Sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente : Les parties soulèvent les moyens suivants.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

La durée du plan sera fixée à 9 ans et il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers Il y aura lieu, conformément à l'article L.

* De condamner [E] [H] à payer à la SAS OLTIIS des dommages et intérêts dont le montant sera équivalent à la dépréciation économique des parts de la SAS OLTIIS * De déclarer le jugement opposable à