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762 résultats pour « action du creancier contre le debiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il ne peut donc exiger de la banque qu'elle poursuive préalablement le débiteur principal ou qu'elle divise son action à l'encontre d'autres cautions éventuellement existantes.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4c61cdc6046d47f5cb66

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que la BANQUE CIC EST verse parfaitement aux débats le contrat d'ouverture du compte courant du 28 avril 2006, la déclaration de créance de la BANQUE CIC EST selon lettre recommandée avec accusé

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91a8ecdc6046d478ed40d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par assignation du 15 mai 2024, la société [G] [X] SARL initiait une action en responsabilité personnelle contre le dirigeant de la société liquidée, Monsieur [T] [S], en raison, selon elle, d'un préjudice

Source officielle
TCOM

Chambre 3

EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE

69bd00bfcdc6046d474d19a3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Mai 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5eed3cdc6046d4752b6e7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a827cfcdc6046d477a1404

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e560bfcdc6046d47d75ea3

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [I] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e61501cdc6046d47e48d14

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

457, dont le siège social est situé [Adresse 2] à MONTROUGE (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse au principal

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be984fcdc6046d477078ea

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le bien-fondé des demandes : La société AT ZWEIRAD expose qu'elle est créancière de la société BEE SPHERE ENERGY pour une somme en principal de 80.403,31 euros au titre de factures impayées concernant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7340cdc6046d476df926

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

01/07/2025 OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION EXPOSE DU LITIGE La Banque Populaire Occitane, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 560 801300, ayant

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69d8b27bcdc6046d47be8782

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2026 001090 JUGEMENT DU 07/04/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/02/2026

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69a205c8cdc6046d47f7d833

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[K] [X], [Adresse 4] comparant par Me Benjamin COHEN, [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 Septembre 2024 Greffier lors

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22110cdc6046d47f9dc82

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1dc2cdc6046d4714c867

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien-fondé, conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et de condamnation en paiement du prix de la créance de 358.753,54 €.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les mentions sont : * La sommation de payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance à laquelle s'ajoutent les frais de greffe et les intérêts ; * Le droit d'opposition du débiteur, ce qui a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

2 092,80 euros au titre de solde du prix de cession de 48 actions ; * Paiement par Monsieur [E] [J] à Monsieur [E] [X] de la somme de 32,60 euros au titre du solde du prix de cession d'une action ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Que faute encore pour la requérante de prouver l'envoi des courriers l'avisant annuellement des sommes restant dues et immédiatement de la défaillance du débiteur principal, elle se trouve privée du droit

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ Cautionnement

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e596f0cdc6046d47dabde6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

Source officielle

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