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228 résultats pour « action du mandant en réparation de son préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Courant octobre 2008, Monsieur [P] a révoqué Mme [L] de son mandat de cogérante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du préjudice résultant de la révocation sans juste motif et abusive de son mandat ; En tout état de cause : * DEBOUTER TREMOILLE HOLDINGS et JJW Limited de l'intégralité de ses ( sic ) demandes, fins

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

D'autre part, on ajoutera qu'il ressort de la volonté expresse des parties, tel qu'issu du contrat-cadre de sous-traitance, notamment de son article 16, que la défaillance du sous-traitant est en pareille

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[F] ne percevait pas de rémunération pour son mandat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte sous-seing privé du 08 juin 2015, un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé entre Monsieur [R] [F] et Madame [Q] [M] [H], avec faculté de substitution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

La société AMD [Localité 3] connaissait la portée de son engagement au moment de signer et d'apposer son tampon humide sur les différents documents contractuels, et ce, d'autant plus que son gérant a signé

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Au soutien de sa demande la société DILIGENCE SOFTWARE fait valoir que : Les échanges entre les parties démontrent l'acceptation, à tout le moins tacite, par la société FINTECTURE de son devis et de son

Source officielle

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