Pour la société [L] [Z] : Sur l'irrecevabilité de l'action en injonction de payer : Qu'aux termes des articles 1405 et 1409 du Code civil l'action en injonction de payer est irrecevable, la créance de

présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Fait et Procédure : En demande la SAS GROUPE MEDIAPLUS COMMUNICATION (MEDIA PLUS), société par actions

Madame [O], titulaire de 80 % des actions, n'a aucun mandat social mais bénéficie d'un contrat de travail au sein de l'entreprise puisqu'elle est professionnelle de la restauration.

relation directe de causalité avec le sinistre incendie survenu le 12 mars 2016 dans le restaurant exploité par l'EURL FG Restauration [Adresse 12] ; * dire et juger qu'il appartient à Allianz, si son action

Elle en déduit que son action est recevable, en l'absence de prescription ou forclusion, et bien fondée en droit comme en fait, la dette étant née régulièrement et le cautionnement demeurant exécutoire

MONTANT, VU les articles 2286 du Code civil, VU les articles 1103 e) suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, VU l'article L 622-28 du Code de commerce, * DECLARER recevable

Sur le préjudice constitué par l'insuffisance d'actif : L'existence d'un préjudice est l'une des conditions de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

[R] [V] [K] est redevable de dettes professionnelles à hauteur de 61 737,83 euros, * Qu'il ne dispose d'aucun actif disponible, et d'aucune trésorerie, * Qu'il est dans l'impossibilité de faire face

Le mandataire liquidateur peut donc exercer une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que l'insuffisance d'actif, même non chiffrée, est certaine en son principe et certaine pour

Cette condamnation n'a eu aucun effet puisque la société LE DIVAN n'avait plus aucun actif disponible.

Sur les fins de non-recevoir invoquées par la société SBWASH, REJETER les fins de non-recevoir invoquées par la société SBWASH, tant sur la qualité à agir que sur l'autorité de chose jugée, JUGER recevable

442-1 ; Vu le Code civil et notamment les articles 1104 et 1171 ; Vu le Code de procédure civile, notamment l'article 700, Vu les pièces et les décisions de justice versées au débat, DECLARER recevable

Par conséquent, le Tribunal constatera que la prescription n'est pas acquise et dira que l'action des demanderesses est recevable.

et bien fondée en son action ; CONSTATER que la Société BHM [Y] [S] a réglé la somme principale de 7.252,39 € au titre des factures impayées de la Société RB EMBALLAGES ; DEBOUTER la Société BHM [Y]

et bien fondée en son action ; CONSTATER que la Société MEDINA à régler la somme principale de 3.978,83 euros au titre des factures impayées de la Société RB EMBALLAGES ; DEBOUTER la Société BHM [J]

En conséquence, l'action introduite par le liquidateur judiciaire est recevable, tant au titre des sanctions patrimoniales que professionnelles.

en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

L'assignation tendait à voir dire recevable et bien fondée l'action de la demanderesse à l'encontre de Monsieur [B] [Q] [T] pris en sa qualité de caution solidaire de la société LA BOUILLETTE FRANÇAISE