Pour autant, incontestablement le plan est basé davantage sur des perspectives d'activité espérée que sur les performances historiques.

[L] [A]: Attendu que l'article 1134-1 du code du commerce stipule : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services,

La société GOLD 5 STAR exerce une activité de commerce en gros. Les 2 sociétés sont en relation d'affaires de longue date et ce sans rencontrer de difficultés.

Un arrêt du cumul emploi-retraite des praticiens conservant une activité salariée pour préférer une activité totalement libérale ainsi que la fermeture de l'unité de Chirurgie 2, sous utilisée, avec une

, il n'en demeure pas moins que cette possibilité est soumise à trois conditions cumulatives. 2026 F * l'objet de ces contrats ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être sans opposition au maintien de la période d'observation.

FAITS ET PROCEDURE : La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS (SARL) exerce l'activité de courtier en travaux immobiliers, consistant en la mise en relation de particuliers ou de professionnels souhaitant faire

[D], professionnelle du transport. * Les investigations « approfondies » que la SARL J.H.

Entre professionnels, la garantie légale de conformité ne s'applique pas dans la même logique.

conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

Les parties divergent sur le montant de ce devis : Selon la société, [A], ce devis prévoyait la refonte du site internet pour la somme de 61.901,93 euros TTC.

LES FAITS La SAS LE SHOWCASE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 829.172.436 exerce une activité de « débit de boisson, bar à concert » au [Adresse 3].

[Q] », fait l'acquisition d'un lave-vaisselle professionnel auprès de la SAS MÉTRO France, ci-après « Métro », en date du 19 octobre 2016.

En réponse, le 31 octobre 2023, le [N] [Q] a notifié, par courrier recommandé, à Monsieur [T] [Y] la durée du préavis à effectuer et son intention d'activer la clause de non concurrence de son contrat

, la vente, le négoce, l'importation de tous gibiers vifs et toutes activités similaires ou connexes ainsi que tous accessoires, le négoce de tous produits et matériels relatifs à l'activité de la société

Le différend est donc intervenu à cette date ; * le délai de deux mois pour présenter une réclamation a donc ensuite expiré le 21 mars 2020 alors que les courriers d'AquathermPlus mentionnant ce différend

de caméras de chantier PRO.COM à [Localité 5] Activité : * Formation à la sécurité des biens et des personnes (formation professionnelle dans le domaine de la sécurité) TEAM BROTHER à [Localité 6]

, mais également de découverte du milieu rural et des activités spécifiques.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/