AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
10 avril 2025
En conséquence, le dépôt a été présumé fait à titre gratuit et la SARL Sam'Dépanne sera déboutée de sa demande de rémunération du dépôt Nature et quantum de la créance : * La SARL Sam'Dépanne affirme
Source officiellePage 12 sur 63
MARDI
69c30d66cdc6046d47d2a27e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société M2F, [K] SAS n'a pas respecté ses obligations
Source officielle