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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la
Procédures collectives
69e71746cdc6046d47fb34b6
7 avril 2025
Attendu que les délais de déclaration des créances sont expirés. Qu'il convient de noter que seule une liste des créanciers « fournisseurs » a été remise par la société.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69d14cdc6046d47f27483
9 juillet 2025
présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 9 Juillet 2025, Attendu que la [Adresse 1] expose avoir ouvert dans ses livres, en date du 14/01/2015, un compte courant professionnel au profit
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
Sur la non communication de renseignements au liquidateur judiciaire, à savoir la liste des créanciers (article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Qu'en l'espèce, la liste des créanciers n'a pas été
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
Par conséquent, les créanciers n'ont pu être, avisés dans un délai raisonnable leur permettant ensuite de déclarer leur créance dans les 2 mois qui suivent l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
démenti par la présence du nom du créancier sur les actes.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Sur ce, le tribunal, Sur la déclaration de créance et la force probante de l'ordonnance d'admission Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b0f9cdc6046d474e2327
28 avril 2026
tva: 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date du 25/03/2025 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au profit
Trib. de Commerce
69df4fd8cdc6046d474c6ae4
Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.
69a582f8cdc6046d473ef5b1
13 janvier 2026
: 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date du 03/12/2024 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
déchargé de son engagement de caution : La BANQUE POPULAIRE DU SUD produit sa déclaration de créance et le certificat d'admission de ladite créance.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
de Plan de redressement judiciaire de l'entreprise, tel qu'il a été déposé : Règlement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan conformément aux textes en vigueur Règlement des créances
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c04bcdc6046d47bfabb4
9 avril 2026
MODALITES DE REGLEMENT : Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par SEMESTRES ECHUS, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b5e4dcdc6046d471cf85b
7 mai 2026
de la période d'observation, suivant jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans devait arrêter un plan de redressement au bénéfice de la SARL AMBITIONS prévoyant le désintéressement des créanciers
Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
Suite à l'arrêt du plan de cession des activités du groupe [F] au profit de la SAS EXHIBIT GROUP, le 26 juin 2024, la Direction de la société [F] a établi un projet de plan de redressement s'appuyant sur
69df752fcdc6046d4750dd4e
de plan de redressement a été déposé au greffe ainsi que le rapport sur la consultation des créanciers ; Le projet de plan prévoit : Le remboursement des créanciers de la manière suivante, à savoir
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
Les 3 virements ont été réalisés le 1er août 2025 au matin par la CARPA DE LA LOIRE, puis les 2 virements au profit des banques ont été annulés par la CARPA DE LA LOIRE sur instructions du Commissaire
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d543cdc6046d4707ad0a
2 avril 2025
Sur les créances de la SASU CYBELIUM TECHNOLOGIES et Monsieur [V] [T] Le tribunal constate l'existence de créances de la SA CREDIT LYONNAIS pour un montant de : * 576.840,31 euros à l'encontre de la SAS
Chambre 2-6
69df7bffcdc6046d47515e85
16 janvier 2026
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
chambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
Par lettre du 18 septembre 2023, le séquestre informait TAFANEL qu'il lui réglait, par lettre datée du 15 septembre, une somme de 155 955,64 € correspondant au règlement d'une partie des créances produites
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