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896 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71746cdc6046d47fb34b6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que les délais de déclaration des créances sont expirés. Qu'il convient de noter que seule une liste des créanciers « fournisseurs » a été remise par la société.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69d14cdc6046d47f27483

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 9 Juillet 2025, Attendu que la [Adresse 1] expose avoir ouvert dans ses livres, en date du 14/01/2015, un compte courant professionnel au profit

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la non communication de renseignements au liquidateur judiciaire, à savoir la liste des créanciers (article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Qu'en l'espèce, la liste des créanciers n'a pas été

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c25cdc6046d479439e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conséquent, les créanciers n'ont pu être, avisés dans un délai raisonnable leur permettant ensuite de déclarer leur créance dans les 2 mois qui suivent l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

démenti par la présence du nom du créancier sur les actes.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Sur la déclaration de créance et la force probante de l'ordonnance d'admission Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0f9cdc6046d474e2327

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

tva: 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date du 25/03/2025 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au profit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df4fd8cdc6046d474c6ae4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a582f8cdc6046d473ef5b1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

: 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date du 03/12/2024 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

déchargé de son engagement de caution : La BANQUE POPULAIRE DU SUD produit sa déclaration de créance et le certificat d'admission de ladite créance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de Plan de redressement judiciaire de l'entreprise, tel qu'il a été déposé : Règlement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan conformément aux textes en vigueur Règlement des créances

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c04bcdc6046d47bfabb4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

MODALITES DE REGLEMENT : Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par SEMESTRES ECHUS, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de la période d'observation, suivant jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans devait arrêter un plan de redressement au bénéfice de la SARL AMBITIONS prévoyant le désintéressement des créanciers

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TCOM

Chambre 04

69f2385fcdc6046d47fbc4d7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Suite à l'arrêt du plan de cession des activités du groupe [F] au profit de la SAS EXHIBIT GROUP, le 26 juin 2024, la Direction de la société [F] a établi un projet de plan de redressement s'appuyant sur

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TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de plan de redressement a été déposé au greffe ainsi que le rapport sur la consultation des créanciers ; Le projet de plan prévoit : Le remboursement des créanciers de la manière suivante, à savoir

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les 3 virements ont été réalisés le 1er août 2025 au matin par la CARPA DE LA LOIRE, puis les 2 virements au profit des banques ont été annulés par la CARPA DE LA LOIRE sur instructions du Commissaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d543cdc6046d4707ad0a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les créances de la SASU CYBELIUM TECHNOLOGIES et Monsieur [V] [T] Le tribunal constate l'existence de créances de la SA CREDIT LYONNAIS pour un montant de : * 576.840,31 euros à l'encontre de la SAS

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TCOM

Chambre 2-6

69df7bffcdc6046d47515e85

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par lettre du 18 septembre 2023, le séquestre informait TAFANEL qu'il lui réglait, par lettre datée du 15 septembre, une somme de 155 955,64 € correspondant au règlement d'une partie des créances produites

Source officielle

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