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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la reprise de l'instance En droit L'article 379 du code de procédure civile dispose que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Le défaut de ce permis constitue un obstacle majeur à l'exploitation normale du bien loué, affectant son usage conforme et exposant le preneur à des sanctions administratives, voire pénales.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
Dès lors, au visa des articles 325 et 330 du Code de procédure pénale, l'intervention engagée par la société BPCE FACTOR, créancier contrôleur, ne peut être faite qu'à titre volontaire et accessoire.
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