dans le cadre procédural de l'actuel article 432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; que, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut donner commission

jugement du 5 février 2001 en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction date du 8 juillet 1998, motif pris de sa non conformité

prévu par l'article 83 du Code de procédure pénale, est entachée d'excès de pouvoir et devait être annulée ; " alors, d'autre part, que, dans l'hypothèse particulière où deux juges d'instruction chargés

de la décision les concernant dans trois journaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que, conformément à l'article 132-62 du Code pénal, les

personnel qu'en qualité de maire de la ville de Les Angles, a multiplié les actions tant civiles que pénales visant Me Maurice Y... dont pas la moindre n'a connu un sort favorable ; que si le jugement

Q..., a à tort annulé l'ordonnance de renvoi du 4 octobre 2002, de sorte que cette décision d'annulation est définitive, le jugement rendu le 20 octobre 2009 n'ayant fait l'objet d'aucune voie de recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe du double degré de juridiction ; 3°/ qu'enfin, en refusant d'annuler l'ordonnance

", dont les parties civiles ont relevé appel; que, par arrêt du 20 avril 1994, la chambre d'accusation a annulé, comme ayant été prise par un magistrat incompétent, la décision déférée et a ordonné le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... devant la cour d'assises de l'Hérault ; que, par arrêt du 16 mars suivant, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a annulé cette décision sur le fondement du non respect des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 3 mai 2011, alors « que la décision d'une chambre de l'instruction annulant une mise

du contrôle judiciaire >> ; que l'article 174-1 du code de procédure pénale dispose par ailleurs : << Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Olivier Y... et pris de la violation des articles 450-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Martin ; qu'une décision de non-lieu a été rendue le 3 février 1993 suivie de plusieurs arrêts prononçant un non-lieu puis ordonnant la réouverture sur charges nouvelles ; qu'un nouvel arrêt de non-lieu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, parmi les procès-verbaux établis par la [1], les PV n° 693 à 708 et les pièces annexes non numérotées, le PV n° 709 et les pièces jointes A1 et A2