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261 résultats pour « application d'un article des conditions particulieres non souscrit par l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du plan ; En application de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 13.5 de ces mêmes conditions générales prévoit en outre que: * Dès résiliation du Contrat le Locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l'article « Fin de location — Restitution

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les missions qui lui sont confiées sont les suivantes : * Développer les relations commerciales du portefeuille client * Développer le portefeuille client sur les grands comptes * Assurer l'interface

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur ce, Les statuts stipulent dans l'article 19-2 : « Modalités de la décision d'exclusion : L'exclusion est prononcée par décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article des

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 5 décembre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres sur le seul point de la

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article 9 des conditions générales.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F00458 et RG 2024F01216 Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile selon lequel en particulier « le

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JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L. 124-3, L. 112-6 et R. 211-5 du code des assurances, Vu l'article L. 134-6 du code forestier, Vu l'article 1105 et les articles 1961 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi en application de l'article L.721-3, 2° du code du commerce, les tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants, artisans, établissements financiers, ainsi que ceux portant sur les sociétés

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TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

C'est dans ces conditions que [Localité 2] a saisi le 24 octobre 2024 le président de ce tribunal d'une requête pour obtenir des mesures d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure

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TCOM

Chambre 02

69f588b5cdc6046d474b491e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'appui de ses demandes la société AXA FRANCE IARD (défendeur n°3) verse aux débats ses conditions particulières.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Com. 24 nov. 2009, n°08-21.369). 2-3/Sur la condition suspensive stipulée à l'article 6 de la promesse Mme [A] [V] et M.

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Trib. de Commerce

69a78910cdc6046d476d6c80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article L.651-2.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le plan délictuel en vertu de l'article 1240 du code civil, la faute de Monsieur [R] n'est pas non plus démontrée, son engagement n'ayant jamais été explicite.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, notamment d'exigibilité normale ou anticipée et accepte, en conséquence, que lui soient applicables toutes ces conditions") soit suffisante pour opérer une renonciation non équivoque.

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TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, les conditions générales d'Edebex confirment l'absence manifeste du droit d'agir d'Arcetis car : i) les conditions particulières applicables à la France sont manquantes, ii) Arcetis n'a pas

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » L'article 1178 du Code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

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Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Date d'entrée en jouissance : Le jour ouvré suivant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de commerce, le repreneur sollicitant que le Tribunal lui confie

Source officielle
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Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes des conditions générales du contrat est prévue en article 11, la clause « litiges » ainsi libellée : « Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat et aux conditions

Source officielle

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