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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
du plan ; En application de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
L'article 13.5 de ces mêmes conditions générales prévoit en outre que: * Dès résiliation du Contrat le Locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l'article « Fin de location — Restitution
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Les missions qui lui sont confiées sont les suivantes : * Développer les relations commerciales du portefeuille client * Développer le portefeuille client sur les grands comptes * Assurer l'interface
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
Sur ce, Les statuts stipulent dans l'article 19-2 : « Modalités de la décision d'exclusion : L'exclusion est prononcée par décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article des
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
Le 5 décembre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres sur le seul point de la
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
de l'article 9 des conditions générales.
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
Sur la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F00458 et RG 2024F01216 Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile selon lequel en particulier « le
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
l'article L. 124-3, L. 112-6 et R. 211-5 du code des assurances, Vu l'article L. 134-6 du code forestier, Vu l'article 1105 et les articles 1961 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
Ainsi en application de l'article L.721-3, 2° du code du commerce, les tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants, artisans, établissements financiers, ainsi que ceux portant sur les sociétés
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
C'est dans ces conditions que [Localité 2] a saisi le 24 octobre 2024 le président de ce tribunal d'une requête pour obtenir des mesures d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
A l'appui de ses demandes la société AXA FRANCE IARD (défendeur n°3) verse aux débats ses conditions particulières.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Com. 24 nov. 2009, n°08-21.369). 2-3/Sur la condition suspensive stipulée à l'article 6 de la promesse Mme [A] [V] et M.
Trib. de Commerce
69a78910cdc6046d476d6c80
2 juillet 2025
de l'article L.651-2.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
Sur le plan délictuel en vertu de l'article 1240 du code civil, la faute de Monsieur [R] n'est pas non plus démontrée, son engagement n'ayant jamais été explicite.
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
, notamment d'exigibilité normale ou anticipée et accepte, en conséquence, que lui soient applicables toutes ces conditions") soit suffisante pour opérer une renonciation non équivoque.
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
En outre, les conditions générales d'Edebex confirment l'absence manifeste du droit d'agir d'Arcetis car : i) les conditions particulières applicables à la France sont manquantes, ii) Arcetis n'a pas
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » L'article 1178 du Code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Date d'entrée en jouissance : Le jour ouvré suivant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de commerce, le repreneur sollicitant que le Tribunal lui confie
Chambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
Aux termes des conditions générales du contrat est prévue en article 11, la clause « litiges » ainsi libellée : « Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat et aux conditions
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