Le tout sans préjudice de l'application des règles relatives à la retenue de garantie. » Dans son article 8.6.3, il stipule : 8.6.3 En cas de non-exécution par l'entrepreneur des instructions du maitre

dispose pour sa part que : « Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes [W] selon la procédure prévue à l'article R. 631-4

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

du 2 ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

articles 1134 et 1135 du code civil.

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

de l'article 873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens