La SA BANQUE CIC EST a saisi le Tribunal de Commerce de NANCY suivant assignation en date du 22 avril 2025 aux fins de règlement des sommes suivantes : * 216,54 euros suivant décompte arrêté au 12 avril

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS CARD [Adresse 1], RCS 753264480 DEMANDEUR - représentée par Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 2]

La SARL Amazon EU (ci-après AMAZON EU), société de droit luxembourgeois disposant d'un établissement principal en France ([Adresse 4]), est la filiale d'Amazon en charge de : * l'activité « Retail » (

La Société a cherché des solutions pour faire face à ses charges courantes, telles que l'obtention d'un échéancier de 10 mois pour ses dettes fiscales au titre de la TVA et de délais de paiement pour ses

[O] [F] et Maître [A] [Y].

CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [A] [Z], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE SORTIE DE CRISE DE LA SOCIETE AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSESS SAS N°PCL : 2025J00714 N° RG : 2025L02779

[X] [E] et la SELARL AJUP prise en la personne de Maître [Z] [K] et en qualité de mandataires judiciaires la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [H] et Maître [T] [M].

, * la SELARL [M] [E] prise en la personne de Maître [A] [E], en qualité de mandataire judiciaire Présentation de l'entreprise et origine des difficultés La société LE 24 a été créée en 2019.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Madame Véronique FONTAINE, juges, par Maître Marielle MONTFORT, Greffier

APU A DE OUCUER AVOCAT Môre LE POUCUER Koring SELARL [V] AVOCAT - Maître [V] [W] -14 [Adresse 3] [R] [Q] [H] [Localité 5] [Localité 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [L] [G] "SCP [L]-BARGETON-DYENS-SERGENT-ALCALDE

Il dispose de l'ensemble des capacités et agréments en matière de sécurité.

Demandeur (s) : HABITAT CONCEPT IMMO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 393 121 579 Représentant (s) : MAITRE TRIBOUL MAILLET Claire Demandeur (s) : MAJUMO [Adresse 2] N° SIREN : 521 302 240 Représentant

SAS DEVILLE RECTIFICATION, ci-après DEVILLE, exerce son activité dans le secteur de la mécanique industrielle et plus particulièrement de la rectification, de l'usinage et du découpage de pièces de matières

, sise [Adresse 1], et a désigné : * Monsieur David RICHIER en qualité de Juge Commissaire ; * La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [T] [K], et la SELARL FHBX, en la personne de Maître [A]

L'accord prévoit également que le décompte du remboursement soit opéré avec des intérêts fiscalement déductibles.

Le Procureur de la République a émis un avis défavorable à l'arrêté du plan de redressement.

Ce prêt, remboursable en 84 mensualités, a connu des difficultés dès juillet 2021, en raison des problèmes financiers de la filiale LE FIN GOURMET.

Si le principe général de la non-responsabilité d'une société-mère vis-à-vis de sa filiale prévaut, il est cependant constant que sa responsabilité délictuelle peut être engagée si elle impose à sa filiale

Didier COLLIN, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L02574 N° PC : 2024J00790 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL [K] LA PROCEDURE Par jugement en date du 2 juillet 2024, le tribunal des activités économiques