AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6dd7ccdc6046d475b6dff
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par assignation délivrée le 12/01/2024 à la SAS GEODIS D&E Eure et Loir, la SARL SAN MARCO FRANCE demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 1231-l, 1915, 1927, 1928, 2224 et 1302
Source officiellePage 12 sur 775
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
28 avril 2026
, Vu l'article L 322-26-1 du code des assurances Vu les articles L. 5113-4 et L. 5113-5 du code des transports, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence susmentionnée
Source officielle