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15 489 résultats pour « article 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par assignation délivrée le 12/01/2024 à la SAS GEODIS D&E Eure et Loir, la SARL SAN MARCO FRANCE demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 1231-l, 1915, 1927, 1928, 2224 et 1302

Source officielle

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TCOM

REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, Vu l'article L 322-26-1 du code des assurances Vu les articles L. 5113-4 et L. 5113-5 du code des transports, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence susmentionnée

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf072ccdc6046d477ac9f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

le résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours par année d'exécution du contrat. » ; Attendu que l'ARTICLE 12 : RESILIATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6786acdc6046d472a0150

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

la société LOCAM a adressé à la société KMR FOOD une mise en demeure de régulariser la situation sous un délai de huit jours, faute de quoi le contrat serait résilié de plein droit, conformément à l'article

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y

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TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

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TCOM

Chambre 2-4

69d922bfcdc6046d47c79e23

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par cet acte, et par conclusions soutenues à l'audience publique du 25 septembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, TIMELESS DISTRIBUTION demande au tribunal de : Vu l'article L 134-12 du

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la

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TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 12 du même contrat ( Durée du contrat ) dispose que « le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la mise en ligne de l'offre en assurance santé sur le site ».

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TCOM

chambre 1-2

69cf3474cdc6046d47ee6d52

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

À l'audience du 10 décembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BNP demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

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TCOM

MARDI

69c310d0cdc6046d47d2e9ae

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Que l'action directe est triplement limitée au visa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, en ce qu'elle se limite aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance, aux prestations dont

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TCOM

chambre 1-5

69d965c3cdc6046d47d03b53

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par cet acte, la société ROUQUETTE demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1102 et 1103 du code civil, Vu l'assignation du 2 juillet 2024, Vu l'assignation du 17 septembre 2024, Vu l'article 66

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TCOM

Référés

69e9b9f3cdc6046d4738d120

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A notre audience du 19 décembre 2024, Fed dépose des conclusions n°2 nous demandant de : Vu les articles 145 et 493 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R.

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TCOM

REFERE

6a111fbbcdc6046d47a3db1b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Métro France demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L 237-12 du code

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 3, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance * DIRE ET JUGER les demandes de la société

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TCOM

1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

VOIP a, en date du 5 novembre 2020, cédé à BPLG le contrat de location conformément aux stipulations de l'article 12 « Cession du contrat » des conditions générales dudit contrat : « Le Client reconnaît

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TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce. Vu les articles (sic) à l'article L4622-1 du Code du travail, ensembles les dispositions des articles L4121-1 et R4622-22 du même code.

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TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article 10 : Transaction Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive stipulée à l'article 7 cidessus et de l'entière exécution par les Parties des engagements pris aux termes des présentes

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La société SMART PROSPECTIVE sollicite au visa des articles 12, 42, 48, 699, 700et 954 du Code de procédure civile et des articles 1101 et 1188 du Code civil, de : Rejeter l'exception d'incompétence initiée

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