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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 651-2 du code de commerce en n'effectuant pas ladite déclaration dans le délai de 45 jours imposé par l'article L. 640-4 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
69e92f5bcdc6046d472e6933
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[U] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L.134-7 et L.134-12 du code de commerce, * condamner VALOCIME à lui payer les sommes suivantes : * 41 382 € TTC
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27dc6cdc6046d47c399f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Monsieur, [U], [B] au titre des articles article L. 653-8 al 2 du code de commerce et L. 653-5 6° du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69aa3bbccdc6046d47aafa22
16 juillet 2025
16 juillet 2025
donc lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate des pièces versées
Source officielleChambre 08
69bf7511cdc6046d47828b30
28 janvier 2026
28 janvier 2026
À la date du 23 Janvier 2026, la SAS [M] [V] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d366cdc6046d47c29ac9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b19f9bcdc6046d474ddc7a
9 avril 2025
9 avril 2025
L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Source officielle6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Kegon demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e280bacdc6046d479c64b9
7 avril 2026
7 avril 2026
R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/06/2026.
Source officielleChambre 06
69f2424bcdc6046d47ffb81a
8 avril 2025
8 avril 2025
au Greffe le 8 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f24282cdc6046d47ffbb8e
8 avril 2025
8 avril 2025
au Greffe le 8 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e0f8cdc6046d47020086
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'ouverture de redressement judiciaire, formée par une société ou un groupe de sociétés dépassant les seuils prévus à l'article L. 721-8-1° du code de commerce s'agissant des Tribunaux de Commerce Spécialisés
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c283cdc6046d47b75a77
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.
Source officielleREFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
18 mai 2026
La société PECHAVY TRANSPORT a soulevé, à titre principal, la prescription de l'action sur le fondement de l'article L.133-6 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, contesté l'existence d'un motif
Source officielleVENDREDI
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par conclusions développées à la barre, la société [W] [B] [N] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Rejeter toutes conclusions
Source officielleLUNDI
69a91c57cdc6046d478f2192
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SAS et RESIDENTIAL GESTION SAS demandent au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1302, 1302-2 et 1344-1 du Code Civil, Sur les demandes formées par la société
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il demande au Tribunal de : Vu l'article L. 442-6 | 1° ancien du Code de commerce devenu L. 442-1 | 2° du Code de commerce Vu les articles L. 490-8, R. 490-1 et R. 490-2 du Code de commerce Sur la soumission
Source officiellechambre 1-2
69d17bedcdc6046d4723a13a
1 avril 2025
1 avril 2025
La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f988cdc6046d47f5f1d8
28 avril 2026
28 avril 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleChambre 06
69f24411cdc6046d47ffd523
8 avril 2025
8 avril 2025
au Greffe le 8 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 12 sur 70