1 : 5 %, o Année 2 : 5 %, o Année 3 : 10 %, o Année 4 : 10 %, o Année 5 : 10 %, o Année 6 : 10 %, o Année 7 : 10 %, o Année 8 : 10 %. o Année 9 : 15 %. o Année 10 : 15 %.

Le plan d'apurement du passif prévoit : * créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon progressivité (5% les deux premières années, 10% l'année 3 à 8, 15 %

, * 8 % la deuxième année, * 10 % la troisième année, * 11 % les années suivantes.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 19/2/2025, en application de l'article R 642-3 du code de commerce.

L'annexe 4-2-1 de l'article D. 442-2 du code de commerce prévoit notamment que le tribunal des activités économiques de Marseille est compétent pour connaître des litiges relevant de l'article L. 442-1

* La lettre de mise en demeure de payer la somme de 19 504,61€, déduction faite d'un virement de 8 069,34€ TTC, adressée par le conseil de la SAS [V] à la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE par lettre

R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures

1 5 % Année 2 7 % Année 3 11 % Année 4 11 % Année 5 11 % Année 6 11 % Année 7 11 % Année 8 11 % Année 9 11 % Année 10 11 % Pour garantir le plan, le débiteur propose l'inaliénabilité du fonds de commerce

Sont par ailleurs rappelées les dispositions de l'article L626-19 du code de commerce : l'abandon « n'est définitivement acquis qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le

ans, par échéances progressives, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan : * Année 1 : 2,5 % * Année 2 : 6,5 % * Année 3 : 7 % * Année 4 : 11 % * Années 5 à

de garantir la chose qu'il vend. », confère la jurisprudence (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-10.119, Cass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-20.084)).

La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

avec accusé de réception en exposant les raisons objectives de sa contestation » (Annexe 2, article 4.3)

*1DE/06/51/31/19* LRAR: -SAS PROMEGE HOLDING, ellemême représentée par son président M.

* La société L'OASIS n'a pas déposé des conclusions, a été absente lors de l'audience du 19 juin 2025 et n'était pas représentée SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 472 du Code de procédure civile dispose

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur ; Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

, * 8 % la deuxième année, * 10 % la troisième année, * 11 % les années suivantes.

: 2,50% * 2 ème année : 5% * 3 ème année : 5% * 4 ème année : 7,5% * 5 ème année : 7,5% * 6 ème année : 12,5% * 7 ème année : 12,5% * 8 ème année : 15% * 9 ème année : 15% * 10 ème année : 17,50%

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 19 Janvier 2026 Réf : A0004526 N° PCL : 2026J00068 N° RG : 2026P00036