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Chambre 02

69f5ce7ecdc6046d47503396

13 janvier 2026

(Distance du vol : 992 km) Au visa de l'article 1353 du Code civil et des articles 5 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, il incombe au transporteur aérien de rapporter la preuve qu'il

Chambre 02

69f5f6d4cdc6046d475362df

13 janvier 2026

(Distance du vol : 1 050 km) Au visa de l'article 1353 du Code civil et des articles 5 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, il incombe au transporteur aérien de rapporter la preuve qu'il

Chambre 5

F00097 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd2199cdc6046d474ff585

3 octobre 2025

du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.

Chambre 5

F00099 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd21b0cdc6046d474ff914

3 octobre 2025

du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.

Chambre 5

F00263 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES

69bd2cf0cdc6046d4750fcc7

3 octobre 2025

de procédure civile, * CONDAMNER la société SWISS aux entiers dépens.

Chambre 5

69bd6436cdc6046d4756f878

9 janvier 2026

résistance abusive ; Condamner la société [S] [R] [Y] LTD à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [S] [R] [Y] LTD aux entiers dépens.

Chambre 5

69bd6444cdc6046d4756f9fd

9 janvier 2026

la résistance abusive ; Condamner la société [T] [J] HUNGARY LTD à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [T] [J] HUNGARY LTD aux entiers

Chambre 5

69bd6453cdc6046d4756fb33

9 janvier 2026

de 400 € au titre de la résistance abusive ; Condamner la société [Localité 1] SWITZERLAND à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

4 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Chambre 07

69f2ad88cdc6046d4707a75b

8 avril 2025

exercée, CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens.

Trib. de Commerce

F00116 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69a21ec6cdc6046d47f9c384

28 octobre 2025

abusive CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens A l'audience, la société

Chambre 5

F00090 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd2109cdc6046d474fe9e2

3 octobre 2025

du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.

Chambre 5

F00092 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd2176cdc6046d474ff2c5

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.

Chambre 5

F00096 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES

69bd218ccdc6046d474ff495

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société SWISS aux entiers dépens.

Chambre 5

F00098 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES

69bd21a4cdc6046d474ff641

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société SWISS aux entiers dépens.

Chambre 3

F00184 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA

69bd2470cdc6046d47503532

16 octobre 2025

résistance abusive * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens SUR CE

Chambre 5

F00202 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE VUELING AIRLINES

69bd2517cdc6046d4750433d

3 octobre 2025

Code de procédure civile, * CONDAMNER la société VUELING aux entiers dépens.

Chambre 5

F00204 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE VUELING AIRLINES

69bd2526cdc6046d4750449b

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société VUELING aux entiers dépens.