LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de

Conformément aux dispositions de l'article 269 du code de procédure civile, une provision de 4 500€, à valoir sur la rémunération de l'expert ainsi désigné sera mise à la charge de la société AEROSPORT

La Caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse fera l’avance des frais d’expertise, en application des dispositions de l’article 269 du Code de procédure civile.

[O], Mme [H] et Brain Networks nous demandent de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 241 du code de procédure civile, Vu les articles 275 et 269 du code de procédure civile,

L'expertise demandée par le requérant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable de la provision prévue par l'article

L’article 789 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. *

269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Il ressort de ces dispositions que, devant les juridictions administratives, l'expertise n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article 269 du code de procédure

aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée ; Réserver les dépens

450 du code de procédure civile

269 du code de procédure civile.

prévue par l'article 269 du code de procédure civile.

L'expertise demandée par les consorts E sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article

700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, les époux [V] souhaitent donc obtenir une expertise judiciaire.

450 du code de procédure civile