L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 16/03/2026 à 09 heures 00, DIT que la présente

protocole transactionnel régularisé électroniquement entre les parties les 26 et 27 mars 2024, Vu les dispositions des articles 1194 et 1217 du Code civil, * Condamner la société BARISTA à payer à la

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.

L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Société à responsabilité limitée NBR LOGTRANS [Adresse 2] Activité : Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules de

* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

via le Procureur de la République, par un commissaire de justice, selon l'article 686 du code de procédure civile. 17.

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

de 5,19% l'an à compter du 9 février 2024, A titre subsidiaire : Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 27 février 2023, * Condamner

Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, CONDAMNER la société [2] à payer à [3] la somme de 47.666,46 euros au titre des factures

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

721-3 du code commerce, Vu les articles 1110, 1119, 1190 du code civil, Vu les articles, 4, 70, 696, 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-2, L 112-2, L. 112-3,4°, L.113-5, L. 114-4,

Cette disposition est d'ordre public » (Article 1104 du code civil) En application de l'article 1194 du code civil « les contrats obligent non seulement à ce jour à ce qui y est exprimé, mais encore à

PROCÉDURE La société CRÉDIT COOPÉRATIF demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1227 et 1229 du Code civil, Vu l'article

* Condamner COMME A LA FERME à payer à INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner COMME A LA FERME aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 12 février 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce : la somme de 880 € avec intérêt au taux légal jusqu'à parfait paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code