AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026038 JUGEMENT DU 02/04/2026 DÉFENDEUR : AUTO ECOLE [Etablissement 1]) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 442 459 277

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

[Y] [R], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial

[Z] [B], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial

CONSTRUCTION SELARL [P] & ASSOCIÉS - MANDATAIRES JUDICIAIRES EN QUAL LIQ DE LA SAS ACANTHE TRAVAUX SPECIALISES ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article

Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/10/2025 Demandeur (s) : LA PYRENEENNE HYGIENE-SERVICES (SASU) [Adresse 1] N° SIREN : 830 271 136 Représentant (s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : [

Monsieur [C] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la même aux entiers dépens.

L. 621-3 du Code de commerce.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

97 et 1417 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

ALTITUDE INGENIERIE SA AXA FRANCE IARD AU TITRE DE SON CONTRAT AVEC GRAVIER BTP Représentées par Me PERDRIX Elodie ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article

[T] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial

Localité 3] SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS APAVE SUDEUROPE Représentées par Me CUTTAZ Florent ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article