légale de l'entreprise s'est présentée ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 935 344

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025009 JUGEMENT DU 16/01/2025 DEMANDEUR : BEST OF FACADE (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Siren 883 348

* l'actif s'élève à 18 347 325 euros dont 2 031 917 euros disponibles.

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 30 avril 2026 par : EURL ETS [P] [V] ET CIE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 325 680 346

l'audience par Madame [R] [F], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [B] [H] [S] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Réparation de machines et équipements mécaniques Siren : 341

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu le contrat de PGE, Vu l'article 1 343-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARL L'ALIVU au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer à titre provisionnel

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 07/05/2026 Rôle n° 2026 007843 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 (article

RCS [Localité 1] 842 800 344 (2018B00624) Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN reprend les termes de son assignation

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Date naissance 1] à [Localité 1] (76), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de [Localité 2] (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 510 348

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 21/10/2024.

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00372 SARL DONOVAN N° RG : 2025P00367 DEBITEUR SARL DONOVAN [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 849695846 2019 B 3473

communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné

Vente de parfums et cosmétiques, produits d'ambiance pour la maison immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 952 366 342

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 09/10/2025 Demandeur(s) : SARL [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 344 403 027 Représentant(s) : Maître Dominique LECOMTE

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

Par ses conclusions déposées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRUGES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 643-1 du