AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX
69f47c97cdc6046d473287a4
24 avril 2026
24 avril 2026
donné à Me [G] [A] de recouvrer directement conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la SAS [Localité 1] demande au tribunal, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 2224 du code civil
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PRAVIE MICHEL MENUISERIES (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 du code civil)
26/07/2026
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CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)
25/06/2026
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SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)
16/06/2026
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Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)
09/06/2026
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Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)
21/04/2026
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Référé prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
14 mai 2026
A l'audience du 16 avril 2026, Le conseil de la SAS NGE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 du Code de procédure
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