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389 résultats pour « article 55-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

6a0e31e2cdc6046d475d8fa9

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

*1DE/06/55/69/98* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e8ae4cdc6046d4763e2e3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

*1DE/06/55/85/50* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6f89cdc6046d47618911

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[F] [G], [Adresse 4], absent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25b85cdc6046d4732822b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Désigne la SELARL [T] - [J], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e1d06cdc6046d475bd48e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

*1DE/06/55/69/93* Signif.: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e63b6cdc6046d4760ce69

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

*1DE/06/55/69/88* Signif.: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0eea53cdc6046d476dc14f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

*1DE/06/55/68/44* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d83affcdc6046d47b41d7a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Désigne la SCP [O] [J], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee920cdc6046d476da77f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef75ccdc6046d476f21e9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892882697 Autres établissements : * [Adresse 4] * [Adresse 5] Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0eeceecdc6046d476df3f0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Désigne la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [Z] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0080cdc6046d476ffd87

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

*1DE/06/55/99/91* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3aafcdc6046d47171f01

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be6d1cdc6046d4726ac17

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Une fiche de réservation pièce 4 mentionnant la « Prolongation semaine du 10 au 15/03/2025 ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f5ddcdc6046d473da237

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5decdc6046d47cb4ab8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

7ème chambre

69f0e729cdc6046d47dc5045

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e604bcdc6046d4760990f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Désigne la SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [O] [E] [Adresse 4], administrateur, avec pour mission d'assister.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1d47fcdc6046d4754cea4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

*1DE/00/41/85/55* R.G. : 2025001844 P.C. : 2025/176 N° : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 avril 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42853cdc6046d47be61ba

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et

Source officielle