D'ALBERT Y... ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE

supplémentaire antérieurement accordé au personnel en cas de fermeture annuelle de l'entreprise vaut en conséquence suppression de cet avantage ; qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article

AYANT STATUE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 Y FAISANT SUITE, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU, EN L'OCCURRENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55-4°, DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

principe du contradictoire a ainsi été respecté et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande Monsieur le TRÉSORIER PRINCIPAL de Paris Amendes 1ère division ; Considérant qu'aux termes de l'article

vie privée et de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention. 4.

rejeta cette demande au motif que le requérant était exclu du bénéfice de l’application de cette disposition étant donné qu’il s’était rendu coupable d’agissements contraires à l’ordre public visés à l’article

  » Article 48/4 «   § 1er.

55 «   (...) 3.

d’une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9 ter précité mais qui considère d’emblée qu’il existe de sérieux motifs de croire que l’intéressé a commis des actes visés à l’article 55

§ 1, 4 and 6). 4.

L. 55-4 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 332-12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

territoire français assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée par ladite Cour le 6 novembre 1990 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon le paragraphe B du même article 55-1 : " () 4. L'entrée d'une zone à stationnement payant peut être indiquée par le panneau B6b4 quel que soit le mode de perception de la taxe ".

Monod et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et du principe de la non-rétroactivité des lois pénales, de l'article 55-1 du même Code, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, des

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 38 mai 2025, la société SCI Rem 2020 demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 55-22 du 4 janvier 1955, des articles

2244 ancien du code civil et l'article 2241 nouveau du code civil et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 2° Alors que le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour

, ni omission, ni dissimulation au sens de l'article L. 55 ». 4.

55 et 66-4 de la loi qui rappellent notamment l'obligation de respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; Considérant, en second lieu,