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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 6 janvier 2021, MNA a écrit par LRAR à CC pour l'informer de son intention de résilier le contrat transféré à LEASECOM compte-tenu de l'absence de fourniture, selon elle, des prestations prévues au
Source officielle3ème chambre
69e90f10cdc6046d472c1b04
3 avril 2025
3 avril 2025
Après une mise en demeure du 6 février 2024, LOCAM résilie le contrat en vertu de l'article 4 des CGV du contrat et réclame le règlement des loyers impayés et à échoir, assortie de la clause pénale contractuelle
Source officielleChambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
7 avril 2026
[L] [K] [X] [G] (anciennement [S]) [Adresse 4], comparant par Me [H] [Z] [Adresse 5] et par Me Myriam NAHON [Adresse 6]. M.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8ae4cdc6046d47f1eff1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
le contrat d'agence commerciale et les demandes de communications restées vaines Vu l'absence de contestation sérieuse * Dire et juger recevable et bien fondée ta demande de l'EURL [O] [X] tendant à
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a80ca2cdc6046d4777b1cb
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 1103 du Code civil prétend que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits ».
Source officielleChambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
21 avril 2026
Mme [I] conteste avoir signé ce document, il ne s'agit pas de sa signature. Les initiales NC apposées en bas du contrat, sont celles de M. [D] [X], commercial de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f08861cdc6046d47d26aab
16 avril 2026
16 avril 2026
IV – MOTIFS DU JUGEMENT Selon les dispositions de l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielle3ème chambre
69e870d3cdc6046d471ab366
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le fait d'avoir versé un « dépôt de garantie et cautionnement » à la signature du contrat ne l'exonère aucunement de son obligation de régler les redevances conformément à l'article 6 du contrat de location-gérance
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ec16cdc6046d47e87a61
15 octobre 2025
15 octobre 2025
CONSTATE que MME, [N], [T] ne donne pas son accord pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).
Source officielleChambre 01
69f5484bcdc6046d4746a004
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu les articles 1178 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, il est demandé au Tribunal de Juger nuls et de nul effet les contrats liants [A
Source officielle1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
6 mai 2026
, [H] [X], [M] [J], [Z] [K]) pour un volume total de 73,5 heures réalisées les 6 septembre 2021 (3,5 heures x 2 stagiaires), 9 septembre 2021 (7 heures x 1 stagiaire), 12 novembre 2021 (3,5 heures x 4
Source officielleTrib. de Commerce
69eb45edcdc6046d475d6d0f
23 avril 2026
23 avril 2026
873 du code de procédure civile : * Constater que la clause résolutoire de contrat de crédit-bail n°CTR0199123/00 est acquise à la SA BPI France depuis le 1 er mars 2025, * En conséquence, * Condamner
Source officiellechambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le contrat est cédé par la société FLEET à la société PEAC, conformément aux stipulations de l'article 10 des conditions générales de location. 6.
Source officiellechambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
23 janvier 2025
contrat écrit, les dispositions de l'article L 442-1 du code de commerce ne s'appliquent pas.
Source officielleChambre 05
69f2139acdc6046d47f8a44c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officiellechambre 1-11
69d037f0cdc6046d47089116
7 avril 2025
7 avril 2025
; Attendu que la société PLACE RENOVATION a bien contracté avec la société TBS TECHNIQUE par contrat en date du 8 décembre 2022 une sous-traitance par laquelle la société TBS TECHNIQUE s'engageait à :
Source officielleTrib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Si les contrats mentionnent effectivement « [Adresse 6] » en tant que loueur, force est de relever que le numéro de SIRET figurant sur l'ensemble des contrats ainsi que sur les factures, savoir n°479 952
Source officiellechambre 1-12
69d0c561cdc6046d47135d6e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
LEASECOM indique également que, par application de l'article 14 des conditions générales dudit contrat de location, la somme totale principale de 12.163,70 € sera due au titre des loyers impayés et de
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1122bcdc6046d47a2767f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pièce n°7 : courrier de mise en demeure LA SOCIÉTÉ [X] [K] s'appuie sur l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1104 «
Source officielleChambre 07
69f21535cdc6046d47f8ca6e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Conformément à l'article 4.1 des Conditions générales du contrat, la société [Z] est intervenue au contrat en qualité de cessionnaire.
Source officiellePage 12 sur 101