Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

L.681-2 III du code de commerce.

l'article L.711-1 du Code de la Consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du Code de Commerce relatives à la

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

Code Naf : 7010Z Représentée par MM.

Le tribunal faisant cependant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, examinera les demandes présentées.

L.681-2 III du code de commerce ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

L 681-2III du code de commerce.

L 681-2 II du code de commerce.

DESMONS Ministère public : [X] DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 05/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

DESMONS Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambr e du conseil du 05/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

[Q] [W] [V] [B] [S] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.