AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca55f6cdc6046d478004b8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f08f0ccdc6046d47d2f697
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose : « l'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus
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