* la somme provisionnelle et mensuelle de 1 900 euros, à compter du 1er avril 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

* la somme provisionnelle et mensuelle de 1 900 euros, à compter du 1er mai 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

ONX (SASU), [Adresse 1] 901 862 763 NE COMPARANT PAS SELARL, [I], [M], [S] COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présence de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00630 SARL EI [P] N° RG: 2026P00653 DEBITEUR SARL EI [P], [Adresse 1] RCS [Localité 1] 901 381 582 - 2025 B 6844

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 juillet 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] a mis en demeure M. [A] de régler la somme de 12 900 €.

SUR LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CPC La carence de la société [2] cause à la société [1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice

Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01287 DEMANDEUR SARL COM'SOL - COMMUNICATION SOLIDARITE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELURL PLAZANET - Me Emmanuel

Comparant en personne DEFENDEUR Mme [C] [A] Entrepreneur Individuel [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 903 397 941 Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI CBBB [Adresse 1] Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro : 2021D00767 (900 143 777) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

de rôle : 2025 002439 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : SARL JLT, [Adresse 1]

(RCS Paris 909 932 865) représentée par son président, M.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SOCIETE SALVADOR'S, [Adresse 1], inscrite au [Etablissement 1] sous le numéro

[Localité 1] C.S.M.D.V.S., dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] (N° au Répertoire Sirene 909 978 850), représentée par son président M.

conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner